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Article 1 : acceptation des conditions d'utilisation
L'utilisation du service bebe-annonce est soumise à l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des conditions d'utilisations spécifiques qui peuvent figurer par ailleurs sur le site bebe-annonces (les présentes conditions et lesdites conditions spécifiques étant ci-après dénommées les " Conditions d'Utilisation ").
L'utilisation du service bebe-annonce vaut acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation.
Dans la suite de ce document, nous désignerons par bebe-annonce indifféremment le site bebe-annonce.com, le titulaire du site bebe-annonce.com (AFGE SARL), ou les sites partenaires du service bebe-annonce.com
Article 2 : description du service
Bebe-annonce a pour objet de permettre aux personnes à la recherche d’un emploi dans le domaine de la garde d’enfants ou aux personnes à la recherche d'une solution de garder d'enfants de déposer une annonce ou de consulter les annonces déposées.
Bebe-annonce n'organise ou ne réalise pas de sélection de personnel. Les contrats de travail éventuellement conclus entre les utilisateurs sont négociés de gré à gré. En aucun cas, bebe-annonce ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les utilisateurs.
Bebe-annonce rappelle cependant :
- qu’il appartient à l'utilisateur, qu'il soit une personne à la recherche de solution de garde d’enfants ou personne à la recherche d’un emploi, de déterminer, conformément aux lois applicables, les modalités de la garde des enfants, ainsi que celles des rémunérations dues.
- qu’il appartient en outre à l'utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.
- que le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni d'une amende et de deux ans d'emprisonnement (article 225-12 du Nouveau Code Pénal).
En utilisant le service bebe-annonce, l'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il n'est frappé d'aucune interdiction légale de recourir au service proposé ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer aux présentes conditions d’utilisations du site.
Article 3 : restriction d'accès
Bebe-annonce se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur, l'accès à tout ou partie du site bebe-annonce ; unilatéralement et sans notification.
L’accès au service est payant ou gratuit en fonction des rubriques et des services demandés
Pour accéder au service payant :
- l'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur ; il s'engage à actualiser toutes les informations fournies dans les plus brefs délais. Au cas où l'une des ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, bebe-annonce se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés.
- l'utilisateur certifie qu'il est en possession de ses droits civiques et qu'en outre, il est en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de lui interdire l'accès au service proposé par bebe-annonce.
- l'utilisateur se rend responsable, dans les termes des présentes conditions d’utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'utilisateur s'engage à signaler à bebe-annonce dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse des informations le concernant.
En cas de non respect des stipulations de la présente convention, bebe-annonce se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services bebe-annonce, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Article 4 : dépôt d'annonces
L’utilisateur qui dépose une annonce sur le site s’engage à
- ne pas diffuser d'information à caractère raciste ou pornographique ou contraire aux bonnes moeurs
- donner des informations exactes
- modifier ou supprimer son annonce lorsque celle-ci n'est plus valable.
L’utilisateur qui dépose une annonce sur le site doit être conscient du caractère publique des informations qu'il délivre et notamment que la divulgation d'informations telles que le numéro de téléphone, l’adresse personnelle peuvent engendrer des malversations à son insu. Il est recommandé de renseigner le minimum d’information nécessaire.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur ; il s'engage à actualiser toutes les informations fournies dans les plus brefs délais.
Bebe-annonce se réserve le droit, à sa discrétion, de ne pas diffuser une quelconque annonce ou de supprimer à tout moment toute annonce qu'elle estimerait contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes moeurs ou à l'objet du site bebe-annonce, sans que l'utilisateur puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
L’utilisateur qui dépose une annonce accepte, en utilisant le service, que l'annonce déposée soit librement consultable depuis le site bebe-annonce ou les sites des partenaires.
Article 5 : consultation des annonces
Bebe-annonce ne donne aucune garantie d'aucune sorte en ce qui concerne la teneur des annonces, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu'ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contacté par le biais d'une annonce.
Bebe-annonce décline toute responsabilité concernant les annonces déposées sur le site . L'utilisation du service de consultation du site bebe-annonces se fait sous la seule responsabilité de ses utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.
L’utilisateur qui consulte les annonces reconnaît que les contenus des annonces ont été rédigées par les personnes ayant déposées les annonces, et ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de bebe-annonce.
L’utilisateur qui consulte les annonces garantit bebe-annonce contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la consultation des annonces.
Il appartient à l'utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.
Article 6 : paiement
Bebe-annonce fait payer l’accès à la consultation des annonces. Le paiement s’effectue par Carte Bleue ou par appel à un numéro surtaxé. Le numéro de carte bleue déposé pour accéder au service transite directement vers la banque partenaire (service SP+ de la Caisse d'Epargne ou Cybermut du Crédit Mutuel) : à aucun moment bebe-annonce n’a connaissance du numéro de carte bleue étant donné que les pages de paiement sont gérées directement par la banque. En conséquence, bebe-annonce ne peut aucunement être tenu responsable de toute utilisation ou détournement frauduleux des informations bancaires transmises.
Article 7 : Mise en relation
Bebe-annonce décline toute responsabilité relative au traitement des réponses aux annonces lorsque les utilisateurs ont recours aux services de bebe-annonce pour transmettre les réponses. Toute responsabilité est notamment déclinée en cas d'absence de transmission, de transmission erronée, incomplète ou tardive.
Article 8 : Utilisation à des fins personnelles non commerciales
Le site bebe-annonce est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non-commerciales. L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transmettre, représenter, céder, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site bebe-annonce, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités, ni à transmettre son identifiant et son mot de passe à des tiers.
Article 9 : lien vers les sites tiers et les partenaires
Les relations entre l'Utilisateur et les partenaires du site bebe-annonce ou trouvés par l'intermédiaire du site bebe-annonce, sont exclusivement entre l'utilisateur et le partenaire ou le site trouvé, à l'exclusion de bebe-annonce. Bebe-annonce décline toute responsabilité à cet égard.
Le site bebe-annonce peut fournir des liens vers des sites WEB gérés par des tiers ou d'autres sources Internet. N'ayant aucun contrôle sur ces sites ou sources, bebe-annonce décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de leur utilisation et pour tout dommage y afférent. Le fait que des sites WEB gérés par des tiers ou d'autres sources Internet soient listés sur le site bebe-annonce n'engage en aucun cas la responsabilité de bebe-annonce.
Article 10 : Exclusion de responabilité
Bebe-annonce ne donne aucune garantie d'aucune sorte en ce qui concerne les informations, logiciels, produits, services et éléments graphiques associés contenus sur le site bebe-annonce, qui sont fournis "en l'état". Toute garantie, expresse ou implicite, de fonctionnement ininterrompu, d'exactitude, d'absence d'erreur, de fiabilité, de qualité, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, est notamment déclinée.
Dans la limite du droit applicable, bebe-annonce décline toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, incident ou consécutif, de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de données, les manques à gagner, les pertes de bénéfices découlant de, ou liée à (i) l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le site bebe-annonce, (ii) au fonctionnement du site bebe-annonce, (iii) à la fourniture ou à l'impossibilité de fournir toute prestation ou information par le site bebe-annonce, (iv) aux déclaration ou actes de tout tiers utilisant le site bebe-annonce, et ce, même s'ils ont été informés de l'éventualité de tels dommages.
Bebe-annonce ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitif, sans suspension ou sans erreur.
Article 11 : Modification du site bebe-annonce
Bebe-annonce se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment tout ou partie du site bebe-annonce et décline toute responsabilité de ce fait.
Article 12 : protection des mineurs
Compte tenu de la grande variété de sites WEB accessibles sur Internet, il appartiendra à l'Utilisateur de veiller à ce que l'utilisation faite par ses enfants de l'accès à l'Internet est appropriée.
Article 13 : Informations nominatives (et confidentialité) - CNIL
Bebe-annonce collecte certaines informations personnelles permettant directement ou indirectement d'identifier l'Utilisateur. Bebe-annonce est autorisée à communiquer ces informations à des tiers, à des fins promotionnelles et commerciales.
Le site bebe-annonce.com a été déclaré à la CNIL sous le numéro : 757869
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), l'Utilisateur peut, en écrivant à Bebe-annonce en cliquant ici et s'opposer à de telles communications et exercer ses droits de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de bebe-annonce lors de l'utilisation du site bebe-annonce.
Suite à la suppression d’une annonce, qu'elle soit du fait de l'utilisateur ou celui de bebe-annonce, et à toute fin de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par bebe-annonce, pour une durée fixée par bebe-annonce et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.
Sauf en cas d'opposition expresse de l'utilisateur, bebe-annonce est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur l'utilisateur, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition il suffit d'écrire à bebe-annonce en cliquant ici.
Article 14 : Propriété du site
Bebe-annonce.com est la pleine est entière propriété d’AFGE SARL au capital de 7624 euros, siégeant au 4, rue Galvani 75017 Paris, RCS Paris B 437 889 108.
Article 15 : divers
Les Conditions d'Utilisation du site constituent l'intégralité des accords entre bebe-annonce et l'Utilisateur. Aucune disposition contraire figurant dans tout message ou autre document émanant de l'Utilisateur ne saurait être opposée à bebe-annonce.
Bebe-annonce se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation.
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
La renonciation par bebe-annonce à se prévaloir d'un manquement aux Conditions d'Utilisation ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.
Les Conditions d'Utilisation et la relation entre bebe-annonce et les Utilisateurs sont régies par le droit français et tout différend n'ayant pu être résolu à l'amiable sera de la compétence des tribunaux compétents de Paris.
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